Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société S.A.S NACA, Allée d’Amsterdam, Parc d’Activités du plateau de Signes, 83700 SIGNES, au capital de 534 320 euros, immatriculée au RCS de Toulon n°891 788 465, et de ses clients, dans le cadre de la vente des produits suivants: casques de vélo NACA.
La Gamme de casques NACA BIKE satisfait aux exigences de sécurité selon le règlement européen EN1078 en vigueur.
Toute prestation accomplie par la société S.A.S NACA implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
Le Fournisseur peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s’appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.
Produit
Chaque produit sur le site de vente en ligne NACAHELMET est accompagné d’un descriptif. Les photographies des produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Vente en ligne – Commande avec obligation de paiement
Les commandes doivent être passées via l’interface de notre site de vente en ligne www.nacahelmet-bike.com ou peuvent être adressées au siège par courrier électronique à velo@nacahelmet.com
Les éventuelles modifications demandées par l’acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit.
Numéro du service client : +33 (0)4 94 14 74 (Prix d’une communication locale depuis un poste fixe en France métropolitaine). Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9h – 12h30 à 13h30 – 16h
Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC. La société S.A.S. NACA s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Le client qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
A partir du moment où l’acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône « commander », il est considéré comme ayant accepté en parfaite connaissance de cause et sans réserve, les présentes conditions générales de vente.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un accusé de réception confirmant la prise en compte de la commande du client lui est automatiquement envoyé par email.
Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Le client ne sera contacté par téléphone que dans le cadre de sa commande.
Conformément à l’article L.223-2 du code de la consommation, le client dispose du droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. (bloctel.gouv.fr) –Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de nacahelmet.com. De plus, nacahelmet.com s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers. Concernant l’utilisation de vos informations personnelles, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité, pour plus d’informations, sur le lien suivant : Politique de confidentialité – Naca Helmet Bike (nacahelmet-bike.com)
Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue par l’un des moyens listes ci-dessous :
Pour chaque commande, une demande de débit du compte bancaire du client sera envoyée dans un délai de 24 heures à sa banque. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire. Un email de confirmation sera envoyé au client lorsque la commande sera validée et le paiement effectif.
Notre site fait l’objet d’un des systèmes de sécurisation les plus performants. Il a non seulement adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais également renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Droits de Douanes:
Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination (selon réglementations en vigueur du pays dans lequel s’effectue la livraison).
Ces droits de douane et taxes éventuelles liés à la livraison d’un article sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. S.A.S NACA n’est pas tenue de vérifier et d’informer ses clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il appartient au client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
Responsabilité:
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
L’Acheteur étant responsable des informations qu’il fournit lors du processus de paiement via la commande (notamment l’adresse e-mail et/nom et adresse de livraison à laquelle les informations lui seront envoyées).
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’adresse électronique et/ou adresse physique incomplète ou erronée et ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une éventuelle erreur dans ces informations (impossibilité ou retard de livraison du produit).
Le Vendeur se dégage de toute responsabilité en cas d’inexécution de la commande due à un cas de force majeure.
Archivage – Preuve
Le vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Clause de réserve de propriété
La société S.A.S NACA se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acquéreur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l’Acquéreur restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acquéreur.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acquéreur dès la livraison des produits commandés.
Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site.
Livraison
Les casques sont produits et conçus à la demande. Le délai de livraison maximal est de 2 mois à compter de la validation et du paiement de la commande, sauf stipulation particulière indiquée avant la validation définitive de la commande et sous réserve de l’exactitude des données communiquées. En cas de retard, un email vous sera adressé dans les plus brefs délais. Le client pourra choisir d’accepter le nouveau délai ou bien d’annuler sa commande. Dans ce derniers cas, le fournisseur sera alors tenu d’effectuer le remboursement des articles concernés dans les plus brefs délais.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acquéreur ou en cas de force majeure.
La livraison de nos produits est assurée par notre partenaire Chronopost. Un numéro de suivi de l’envoi vous sera envoyé. Vous pourrez suivre vos envois à partir du lien suivant : http://www.chronopost.fr
Frais de livraison
Ils sont offerts quelque ce soit la destination, pour les clients B to C.
Retours
Gestion des retours: Vous devez nous retourner par email le formulaire de retour (a télécharger ICI) dûment rempli après nous en avoir fait la demande par email (velo@nacahelmet.com) ou par téléphone. Vous devez nous préciser si vous souhaitez un remboursement ou un échange.
Délai de retours : Vous disposez d’un délai légal de un mois pour exercer votre droit de rétractation et annuler votre contrat de vente, et ce, sans indiquer de motif. Passé ce délai, nous n’accepterons plus le retour. Le délai de rétractation court à compter de la date de réception de la commande.
En cas de retour, le casque doit nous être renvoyé dans un parfait état, dans son emballage d’origine. Tout casque abîmé, rayé, ou autre ne sera pas remboursé ou échangé.
L’échange ou le remboursement ne sera effectif qu’après examen du produit retourné, dans un délai de deux mois maximum. Tout produit qui sera retourné hors procédures décrites ne sera pas accepté.
Nous vous rappelons que les produits achetés sont soumis à la garantie légale de conformité accordée par le fabricant, conformément à la législation européenne applicable en la matière.
Garantie
Information sur le délai de garantie légal:
La garantie légale de conformité se base sur l’article L. 211-4 jusque L. 211-14 du code de la consommation ainsi que sur l’article 1641 du code civil concernant les défauts constatés.
S.A.S NACA est tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des défauts cachés de la chose vendue.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par le code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
Afin de connaitre les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème sur un produit, vous pouvez nous contacter via velo@nacahelmet.com
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient de conserver impérativement la facture d’achat du produit. La date de départ de la garantie correspond à la date de facturation.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acquéreur, en cas d’usure normale du bien ou de force majeure, ainsi que en cas de chute ou d’impact ; conformément aux exigences de sécurité des équipements de protection individuelles et selon les exigences de la norme EN1078 en vigueur:
« Le casque est conçu pour absorber une partie de l’énergie d’un choc avec une destruction partielle de la calotte ou du rembourrage intérieur, ou les deux. Ce dommage peut ne pas être visible et donc, n’importe quel casque ayant subi un impact doit être détruit et remplacé par un nouveau ».
Litiges – Tribunal compétent
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce dont relève la société S.A.S NACA.
Dispositif de médiation des litiges de consommation
Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et ss et R612-1 et ss, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès du service clients S.A.S NACA, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisie en ligne à l’adresse suivante: www.anm-conso.com
Le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne.
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR
Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.
Modification des conditions générales de vente
S.A.S NACA se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente et invite donc ses membres à les consulter régulièrement. En validant ses commandes, le client accepte les nouveaux termes des conditions générales de vente.
Les membres ne souhaitant pas que les relations contractuelles soient régies par les nouvelles conditions générales de vente devront le notifier à la date à partir de laquelle les nouvelles conditions feront effet et devra cesser d’utiliser les services de S.A.S NACA.
